1. Objet
Les conditions générales de ventes (CGV) décrites ci-après détaillent les rapports entre la SARL Repérages Conseil Design et son client dans le cadre de la location ou la vente de mobilier, de négoce ou sur mesure, ainsi que de la prestation de conseil, dans les domaines de la décoration, de l’aménagement et de la prescription de mobilier. Toute commande passée auprès de la société SARL Repérages Conseil Design implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes CGV. En aucun cas les éventuelles conditions générales d’achat de l’acheteur ne pourront prévaloir sur les présentes conditions, sauf accord exprès, et antérieur à la commande, de la SARL Repérages Conseil Design.
2. Commande
La commande s’entend du devis émis par la SARL Repérages Conseil Design qui a été accepté par le client ; également, la commande peut résulter d’un document émanant du client, détaillant les services et/ou les biens commandés, ainsi que le prix à payer, et qui a été accepté expressément par la SARL Repérages Conseil Design. Les commandes sont fermes et non annulables. Dans l’hypothèse où la SARL Repérages Conseil Design n’aurait pas encore donné suite aux demandes du client, et notamment à défaut d’avoir passé les ordres de fabrication auprès de l’usine, celle-ci pourra accepter par exception d’annuler la commande, et de restituer l’acompte, déduction faite des frais engagés et prestations déjà réalisées, qui donneront lieu à une facturation conforme.
3. Prix
Le prix des prestations ou des marchandises vendues est celui en vigueur au jour de la commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes, majorés de la TVA en vigueur et des frais de transport.La société SARL Repérages Conseil Design s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués dans le devis accepté. Les prix indiqués sur le devis intègrent les rabais et ristournes que la société SARL Repérages Conseil Design.
4. Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue par chèque ou par virement. Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 40%du montant global de la facture, le solde devant être payé 10 jours avant le départ prévu des marchandises pour permettre la réservation des transports et le départ usine à destination du client. Pour les prestations de conseil, le paiement sera réparti de la façon suivante : 50% en début de mission, 20% en milieu de mission et le solde à la remise du dossier complet. Pour les locations, le paiement se fait par virement de la totalité du prix à la commande, plus un chèque de caution, tel que spécifié sur la commande. La société Repérages Conseil Design ne pratique pas l’escompte en cas de règlement anticipé.
5. Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des factures émises par la société SARL Repérages Conseil Design, le client sera redevable d’une pénalité de retard égale au taux de l'intérêt légal augmenté de cinq points, outre l’indemnité légale forfaitaire d’un montant de 40 euros. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises ou de la prestation. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance de la facture sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
6. Clause résolutoire
Si quinze jours après mise en œuvre de payer adressée au client par courrier recommandé AR, celui-ci ne s’est toujours pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit au profit de la SARL Repérages Conseil Design, soit à la revendication des marchandises, soit à l'allocation de dommages etintérêts au profit de la société SARL Repérages Conseil Design. En cas de restitution des marchandises, les acomptes versés resteront acquis à la SARL Repérages Conseil Design à titre de dédommagement, et, notamment, serviront à couvrir ses propres frais.
7. Clause de réserve de propriété
La société SARL Repérages Conseil Design conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société SARL Repérages Conseil Design se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises ou prestations vendues et restées impayées.
8. Livraison
La livraison est effectuée parla remise directe de la marchandise à l'acheteur ou à son mandataire, dans les deux cas contre décharge. Les frais de transport sont à la charge du destinataire. Quelles que soient les conditions de vente, le mode d'expédition ou de livraison, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. La responsabilité de la société SARL Repérages Conseil Design ne peut en aucun cas être mise en cause pour fait de destruction, avaries, pertes, vols, survenus en cours de transport, même si elle a choisi le transporteur. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur, ni à l'allocation de dommages et intérêts, ni à l'annulation de la commande. En cas d’absence lors de la livraison, une deuxième présentation, aux frais du Client, est effectuée par le transporteur ou son représentant. Dans l’hypothèse où le fabriquant diffèrerait son délai de mise à disposition de plus de deux semaines par rapport à la date initialement prévue, la SARL Repérages Conseil Design s’engage à en informer immédiatement le client, sans que cela n’ouvre pour autant le droit à une indemnité quelconque ou à la résolution de la vente, cet évènement étant extérieur à la SARL RepéragesDesign Conseil. Dans l’hypothèse où ce retard causerait un préjudice au client, la société Repérages Design Conseil s’engage à rechercher une solution afin de minimiser ce préjudice, mais sans pour autant s’engager à un résultat. Les risques sont supportés en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit détaillé accompagné de photos sous48 heures suivant la livraison, par courrier recommandé AR (article L133-3 du Code du Commerce).
9. Réclamation et service après-vente
9.1 Réclamations – Toutes les réclamations, quelle qu’en soit la nature, relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités, un vice apparent, un manquant, une référence erronée par rapport à l’offre acceptée doivent être formulées par écrit (au Service Technique ou à votre interlocuteur habituel) dans un délai de 3 jours à réception des marchandises, sans négliger les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d’être acquis. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité de cette réclamation. Le Client doit permettre à la SARL Repérages Conseil Design d’effectuer toutes les opérations de vérification sur site relatives aux réclamations. La SARL Repérages Conseil Design s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies au Client par ses soins.
9.2 Procédure de retour – Les emballages doivent être conservés en parfait état. Dans le cas inverse, le Client ne peut bénéficier de son droit à réclamation. Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord formel entre la SARL Repérages Conseil Design et le client. Seuls les produits abimés peuvent être retournés. Toute reprise acceptée par la SARL Repérages Conseil Design entrainera l’établissement d’un avoir au profit du client, après vérifications qualitative et quantitative des produits retournés.
10. Force majeure
La responsabilité de la société SARL Repérages Conseil Design ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil et de la jurisprudence applicable au jour de l’évènement.
11. Droit applicable & Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. Tout litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.
CGV à jour au 1er décembre 2019.